Conditions générales de vente
Prestations de services — clients professionnels et particuliers.
1. Identification du prestataire
à compléter : dénomination sociale , à compléter : forme juridique , dont le siège est situé à compléter : adresse , à compléter : code postal à compléter : ville , France, immatriculée sous le SIRET à compléter : numéro SIRET (ci-après « le Prestataire »).
2. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription aux formules d'abonnement donnant accès aux modèles d'analyse de données du Prestataire, telles que décrites sur la page des formules.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
3. Formules et tarifs
Les formules proposées à la souscription en ligne sont les suivantes :
- Essai — 8 € HT par mois . 300 crédits par période.
- Starter — 16 € HT par mois . 700 crédits par période.
- Standard — 21 € HT par mois . 1 000 crédits par période.
- Creator — 41 € HT par mois . 2 200 crédits par période.
- Pro — 81 € HT par mois . 4 800 crédits par période.
- Studio — 120 € HT par mois . 7 500 crédits par période.
- Scale — 199 € HT par mois . 13 000 crédits par période.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon la réglementation en vigueur. Les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors de France peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement, le cas échéant en autoliquidation.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le client reste libre de résilier avant cette date.
4. Crédits
Chaque formule ouvre droit à un nombre de crédits par période de facturation. Un crédit est consommé à l'exécution d'une analyse, selon le barème publié sur le site.
Les crédits non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement. Ils sont réinitialisés à chaque renouvellement.
5. Souscription, paiement et renouvellement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited sur une page sécurisée hébergée par Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
L'abonnement est à tacite reconduction, par période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise et adressée par e-mail à chaque prélèvement.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès est suspendu et de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours. Sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit.
6. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment et sans frais depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès et les crédits restent disponibles jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.
Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, le client consommateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Lorsque le client demande expressément à accéder au service avant la fin de ce délai, le remboursement est réduit à proportion des crédits déjà consommés. Ce droit ne s'applique pas de plein droit entre professionnels ; le Prestataire l'étend néanmoins volontairement à ses clients professionnels. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.
8. Disponibilité et obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et à la pertinence des résultats produits, laquelle dépend de la qualité et de la représentativité des données transmises par le client. Aucune garantie de performance prédictive chiffrée n'est consentie sauf stipulation écrite.
9. Propriété intellectuelle
Le client conserve l'entière propriété des données qu'il transmet et des résultats produits à partir de celles-ci, qu'il peut exploiter librement. Le Prestataire conserve la propriété de la plateforme, de ses modèles et de ses méthodes, dont l'abonnement ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée de la mission et pendant trois ans après son terme. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données imputable au client ou perte de chance.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@lamugi.store. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter : nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire pour les ventes aux consommateurs
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.